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Si votre ex-conjoint a la garde exclusive de votre enfant il peut décider du lieu de résidence de lenfant. Demande pour obtenir la levée de la suspension dun permis de conduire ou du droit den obtenir un SJ-1043. Dans 29 des cas les jugent accordent la garde. Si votre enfant nest âgé que de 4 ans que vous avez un logement et que vous êtes une mère qui prenez bien soin de lui il naura jamais la garde exclusive. De plus il doit vous consulter pour toute décision importante concernant lenfant. Chaque cas est particulier et le seul critère dont le tribunal tient compte avant de rendre sa décision est lintérêt de lenfant.
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Source: pinterest.com
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Source: avocat-divorce-quebec.ca
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Source: pinterest.com
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Source: expatriation.com
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Source: pinterest.com
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Source: facebook.com
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Source: pinterest.com
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Source: pinterest.com
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